13 août 2022

Le nouveau Guide de gestion des terres publiques


Et si le foncier public constituait un levier direct pour des politiques alimentaires (économiques et environnementales) relocalisées? 
 

La Foire de Libramont 2022 a été l’occasion pour Terre en vue et Crédal de lancer la diffusion d’un nouveau guide sur la "Gestion des terres publiques". 

En voici quelques extraits. C’est une problématique qui me tient à coeur.

"Agir localement" dit la formule, pas seulement penser globalement !
Voici un sujet qui peut concerner tout le monde, puisque chacun est citoyen d’une commune. En Belgique, certes, mais cela peut aussi donner des idées à d’autres, à l’extérieur de la Belgique et de la Wallonie…

https://terre-en-vue.be/IMG/pdf/2022_tev_terrespubliques_web.pdf

1. Préserver la biodiversité sur les terres publiques ?

Le bail à ferme tel qu'entré en vigueur en 2020 permet dans certaines situations de préserver voire encourager le développement de la biodiversité dans les terres agricoles.
Lors de la conclusion du bail, la nouvelle législation prévoit la possibilité pour le propriétaire public de protéger ces différents aménagements Identifiés dans l'état des lieux. Lorsque la parcelle est en prairie permanentes. son maintien peut être exigé. Dans le même ordre. lorsque cette parcelle présente une pente de >10%. des mesures visant à lutter contre les coulées de boue sont possibles.
Il est possible de mettre des clauses environnementales (ou sociales) complémentaires si on est dans un contrat de type comodat (gratuit) ou une emphythéose. De même, s’il s'agit “d’essarts” (voir plus loin).

2. Une opportunité pour soutenir un projet social et alimentaire ?

La sécurité alimentaire n'est plus une priorité pour les pouvoirs publics : la nourriture vient à nous mais on ne sait plus comment. On ne stocke plus, on ne produit plus sur un territoire donné qu'une Infime partie de ses besoins. 


Cela n'a pas toujours été le cas. le rôle historique des Bourgmestres était d'assurer la sécurité collective, notamment sur l'alimentaire. Les sociétés de pénuries au Moyen âge avaient des stratégies alimentaires publiques élaborées de gestion de stock, des productions alimentaires afin de limiter les disettes. 


Au XIXe siècle. dans nos contrées. les pouvoirs communaux mettaient gratuitement à la disposition des chefs de famille les terres et bois communs à la condition que ceux-ci effectuent eux-mêmes et sans frais pour la commune l'essartage de ces bois et leur transformation en terrains de culture. Ces fameux (es)sarts communaux font encore partie de notre environnement. On en retrouve la trace dans de nombreux toponymes et parmi les biens des communes. 


S’il s'agit d'essarts, le règlement communal pourrait apporter des clauses complémentaires. L’idéal, toujours, c'est que ces clauses soient proportionnées, liées à votre politique, et équitables.
Au XXe siècle, les Commissions d'Actions Publiques puis les CPAS héritent d'une partie de ces patrimoines, avec la mission de le gérer et l'exploiter au mieux afin d'en tirer le meilleur revenu au profit des habitants les plus démunis. Depuis, dans la majorité des cas, ces terres sont confiées aux agriculteurs pour y cultiver, élever du bétail. Aujourd'hui, essarts, terres publiques, etc ... représenteraient donc environ 50.000 hectares. (Analyse CPTD https://cpdt.wallonie.be/sltes/default/files/ r3_rapscientifique_201712.pdf)

3. La sécurité sociale de l’alimentation

Aujourd’hui,  les questions de sécurité et de souveraineté alimentaire posent le constat suivant : une fraction croissante des ménages Belges peine à s'alimenter convenablement.
Certaines communes ont fait ce pari en soutenant et développement des projets de production alimentaire sur leurs terres publiques. Elles ont pu mettre en place des mécanismes de soutien public sous le mode de la sécurité sociale de l'alimentation. Ce faisant les communes permettent de soutenir des prix accessibles pour certains publics précarisés tout en garantissant un certain prix juste pour les producteurs. La ”sécurité sociale de l’alimentation” est un concept né en France depuis quelques années et qui commence à faire des émules en Belgique. 


Crédal, partenaire du projet «Terres publiques», étudie ces projets qui émergent et qui sont sources de grande créativité dans les mécanismes de soutien aux familles.
Il existe des initiatives portées par les pouvoirs publics ou des projets soutenus par ces derniers. Le soutien peut être
    - direct : le CPAS achète les denrées alimentaires à un producteur local dans l'objectif de les fournir à prix réduit à ses bénéficiaires, ou
    - indirect le pouvoir public soutien le(s) producteur(s) en contrepartie d'une vente à prix accessible vers un certain public : mise à disposition d'infrastructures, de main d’oeuvre, d'outils, etc ..

4. L’insertion socioprofessionnelle dans l'agriculture

Un des mécanismes possibles pour résoudre la difficile équation entre “accessibilité” et “rémunération juste”, tout en formant des personnes éloignées du marché de l'emploi, est l'agriculture en Insertion socio-professionnelle (ou ISP). De nombreux CPAS de notre pays ont activé sur leurs terres publiques des projets intégrant l'ISP et engrangés de belles expériences.(Cf. Le potager Saint Germain de Pepinster, p. 19 du “Guide”)

5. Je commence l'inventaire de mes terres publiques

Pour fin 2024, selon les dispositions de la nouvelle Loi sur le bail à ferme, les autorités publiques sont invitées à convertir les baux ou accords (de tous types) sur leurs terres en baux écrits. 


Voir les exemples ou suggestions de réflexions et d'action qui peuvent aider une autorité à enclencher ce processus, p. 20 du “Guide de gestion des terres publiques” (Cf. Annexe 1)

6. Le processus d'attribution des terres, 
un outil au service d'une politique de gestion des terres publiques ?  

- Un Arrêté du Gouvernement wallon du 20 juin 2019 détermine la façon dont les pouvoirs publics doivent mettre leurs terres en bail à ferme. (...) 

- La nouvelle loi sur le bail à ferme qui régit ces procédures permet également d'envisager d'autres critères ou d'éléments contractuels! Ceux-ci peuvent être construits en considérant le contexte et les objectifs du pouvoir public. (...) 

- Les projets des propriétaires publics peuvent être intégrés dans la politique de gestion des terres agricoles. (...)

7. Vendre (seulement) s’il le faut vraiment… 
mais vendre avec un projet politique !

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Annexe 1

Extrait du “Guide de gestion des terres publiques”  (p. 20)

Pas facile, dès lors de s’y retrouver lorsque l'on n'a pas eu de personnel pour gérer tout cela depuis de nombreuses années ! Comment tenter de prendre le problème par un bout ou un autre afin d'éviter de se perdre pour de nombreuses années dans les caisses d'archives ? 

Dans notre travail avec les acteurs publics confrontés à ce genre de situation, nous tentons de voir avec eux comment déterminer des priorités de tri des parcelles. Ces priorités sont définies avec eux en fonction de leurs objectifs. 

Voici quelques exemples ou suggestions de réflexions et d'action qui peuvent aider une autorité à enclencher ce processus : 

• Avec votre service d'urbanisme, identifiez toutes vos parcelles cadastrales;
 • Sont-elles en zone d'habitat (à caractère rural), en zone agricole?
 • Ces terres sont-elles déclarées à la PAC? (information anonymisée disponible en accès public sur WALONMAP);
 • Disposez-vous d'un bail écrit pour ces terres? Si pas, c'est peut-être un bail oral, ou un essart régi par un règlement communal. ou encore un comodat ? Commencez le travail avec ces derniers.
• Questionnez-vous sur le meilleur bail pour les agriculteurs de votre commune et par rapport à vos objectifs.
 • Disposez-vous d'un paiement pour ces terres? Votre service financier vous fournira toutes les réponses.
 • Quel est votre objectif?
      > lutter contre les coulées de boue ou le risque d'inondation ? Je regarde les parcelles qui, grâce à Walonmap, sont concernées par ces phénomènes;
      > Soutenir l'installation des Jeunes et le transfert des terres des plus âgés vers les plus jeunes ? Je vois quelles parcelles sont occupées par les agriculteurs ayant plus de 67 ans, l'âge de la retraite;
      > Trouver des terres propices au maraichage ? Je trie mes parcelles de + de 0,5 ha, situées le long d'une route ou pas loin, proches d'un bourg, éventuellement avec accès à l'eau et à l’éléctricité;
      > Développer une stratégie commune à tous les propriétaires publics de votre commune ? Demandez à votre service urbanisme de vous identifier les propriétés en zone agricole de toutes les autorités publiques présentes sur votre commune;
 • Vous craignez une pollution du sol non propice à l'agriculture ? Identifiez (encore grâce à Walonmap) les terres susceptibles d'être polluées et programmez des analyses de sol.

Annexe 2 

Présentation du "Guide de gestion des terres publiques"

Cette première édition d’un nouveau guide sur la "Gestion des terres publiques" à la Foire de Libramont 2022 est le fruit de nombreuses rencontres de terrain depuis le printemps 2021 avec une diversité de propriétaires publics de terres agricoles : CPAS, communes, intercommunales, fabriques d’église, …

Ce guide est une mine d’or à destination de tout propriétaire public qui souhaite s’engager dans une démarche de valorisation de ses terres agricoles en soutien à une agriculture familiale, durable, locale.
Le guide répondra au mieux à toutes les questions que suscite une telle démarche :
  -  inventorier ses parcelles,
  -  mettre en place une politique foncière,
  -  trouver les locataires inconnus,
  -  la législation sur le bail à ferme,
  -  les terres agricoles au profit de la biodiversité, de l’insertion sociale et de la sécurité alimentaire locale,
  -  les différents processus d’attribution d’une terre,
  -  ...

VOIR des extraits de la présentation faite lors de la conférence à la Foire de Libramont dans l'Annexe 3
_________

Annexe 3

Extraits du diaporama de la conférence Terres publiques, Libramont, 29 juillet 2022

https://terre-en-vue.be/IMG/pdf/20220728_presentation_tev_credal_foire_de_libramontvf.pdf

1 Contexte et constats
2. Les terres agricoles publiques
3. Présentation de Terre en vue et CREDAL - Mission générale et mission « Terres publiques »
4. Des terres publiques pour des projets nourriciers ... et publics.

1. Les terres agricoles publiques = les terres cultivées

dont le propriétaire est un acteur public,
dont le financement est issu de fonds publics :
commune, CPAS, fabrique d’église, intercommunale,
administration(s) régionale(s), provinciales, la Défense,
société de logement, RTBF, SNCB,
sociétés de gestion de l’eau (SPGE, SWDE), SOWAER, …..

Les terres agricoles : des biens communs inscrits dans notre législation

Que ce soit au sens du Code wallon de l’agriculture, du Code du développement territorial ou du Code de l’environnement, le territoire wallon, son agriculture et son environnement constituent notre patrimoine commun. Ce concept n’est pas un alliage de beaux mots: il fonde et oblige juridiquement l’action des pouvoirs publics. La terre n’est en effet pas un bien comme un autre. Elle revêt une utilité sociale et collective évidente, conditionnant notre survie même et l’exercice de plusieurs droits fondamentaux.
Plus que toutes autres, les terres publiques peuvent et doivent être gérées en bien commun.

Les terres agricoles publiques en Wallonie :

- Communes : 27.800 ha
- Fabriques d’églises : 11.500 ha
- CPAS : 10.800 ha
- Wallonie : 6.500 ha
- TOTAL : 57.000 ha = 8% UAA (surface agricole utile)

2. Contexte et constats

- Il n'y a pas ou (très) peu de politique foncière publique;
- Le patrimoine foncier est (souvent) considéré comme un simple actif immobilier
        - qui se vend ( et constitue une “réserve”)
        -  se loue, rarement avec une intention politique
- C'est une matière qui requiert plusieurs compétences (finances, patrimoine, urbanisme, agriculture)
        - qui est donc nécessairement transversale et donc, complexe à gérer/coordonner;
        - il est rare d'avoir du personnel en charge de cette matière de manière transversale

- Ce sont les CPAS qui
        - (en général) ont le plus de terres (mais ce n'est pas systématique);
        - ont le plus souvent un projet / une intention sur leurs terres publiques;
        - (en général) ont la gestion la plus organisée/rigoureuse
        -  l'enjeu financier est important

- Les informations relatives aux terres publiques sont insuffisantes :
        - leur vente ne fait pas l'objet d'un recensement spécifique à l'observatoire du foncier agricole (lien avec CAI?)
        - les donnée quantitatives à leur propos sont insuffisantes

- L'accès à l'information relative à la mise en adjudication des terres publiques
est insuffisante pour les agriculteurs en installation  

- La gestion des terres publiques est une matière qui a souvent été abandonnée ;
        - la remise à niveau (exemple: dans le cadre du nouveau bail à ferme) est lourde, lente et complexe ;
        - la population des agriculteurs est très vieillissante du fait démographique et faute de renouvellement de l'octroi des terres


- Lors des ventes de terres, les propriétaires publics contribuent -dans leur proportion- à la spéculation; 

- L'échéance de renouvellemenet des baux, les inondations, la relocalisation de l'alimentation ... sont des « opportunités » qui remettent les terres publiques à l'agenda de certaines communes.  

- Les jeunes agriculteurs ont très difficilement accès aux terres, tant à l'achat qu'à la location
        - leur prix est trop élevé et non régulé
        - malgré la réforme, l'accès aux terres locatives est très difficile pour ces
Jeunes
        - il y a de nouveaux acteurs fortunés qui accèdent aux terres

- pour soutenir les jeunes agriculteurs, dans un contexte aggravant d'agriculteurs vieillissants, le rôle des terres des des propriétaires publics est fondamental.

ENJEUX et DEFIS

• Nourrir aujourd'hui et demain en temps de crises/changements ? 

• Vieillissement de la population d'agriculteurs avec peu de reprise d'exploitations
        -> Perte du nombre d'exploitations (par accroissement des autres exploitations) ~ concentration des terres
        -> Perte de résilience alimentaire

• Accroissement du prix des terres

• Adaptation aux changements climatiques
        -> Quel rôle pour les propriétaires publics ?  

Quelle politique pour mes terres publiques ?
En quoi mes terres publiques peuvent-elles être un levier de ma politique institutionnelle ou contribuer à une politique ... ?
- agricole
- alimentaire/nourricières
- sociale
- environnementale
- climatique
- …

3. Présentation de Terre en vue et CREDAL

CRÉDAL :
...est une coopérative de finance éthique
- placement éthique, du crédit alternatif et de l’accompagnement de projets.
- initier, de développer, de financer des systèmes alimentaires locaux, durables, équitables

Crédal finance et accompagne depuis plusieurs années les entrepreneurs qui, seuls ou à plusieurs, ont des projets agricoles et en alimentation durable.

Terre en vue (10 ans) :
    • 2012 : Faciliter l'accès à la terre pour des fermes agroécologiques
    • 2021 :
        - Accompagner les propriétaires publics pour (re)mobiliser leurs terres agricoles
        - Définir et mettre en place leur politique de gestion des terres publiques

4. Des terres publiques pour des projets nourriciers / publics ...

Objectifs potentiels d'une politique foncière ?

- Nourrir les citoyens de ma commune
- Intégrer la réforme de la loi sur le bail à ferme
- Sécuriser le foncier des agriculteurs
- Gérer le patrimoine public en bon père de famille
- Intégrer la réforme de la loi sur le bail à ferme
- Etablir des baux écrits
- Répondre à la perte
- Installer des jeunes agriculteurs
- Quid de la prescription acquisitive à 10 ans?
- Lutter contre l'érosion et le ruissellement
- Prévenir les inondations
- S’adapter au changement climatique 


Des propriétaires publics en mouvement ....
    • sont garants de la bonne gestion du patrimoine public (respect des procédures de soumission) et donc des terres agricoles publiques ;
    • en Wallonie, échéance de 2025 pour que tous les baux soient écrits ;
peuvent agir comme coordinateurs de tous les propriétaires publics présents sur leur territoire ;
    • ont des moyens, dans le cadre de la gestion de ces terres, pour agir sur l'agriculture de leur territoire avec, notamment des possibilités légales de :

- louer avec des critères d'attribution pouvant soutenir des jeunes agriculteurs, des petites exploitations, la biodiversité, la lutte contre l'érosion, les inondations ... ;
- vendre à prix fixe avec également des critères d'attribution spécifiques;
- développer des projets particuliers qu'ils soient sociaux (CPAS), au service de la collectivité ...

5. Grandes étapes

1 Caractériser les besoins et objectifs des acteurs Identifier les terres utiles/ disponibles
2 Identifier un projet pour la commune
3 Identifier des porteurs de projet
4 Pérenniser


1) Caractériser les besoins et objectifs des acteurs

    Formuler une stratégie publique foncière en actions et priorités d'action 


           1- Identifier les intention~ politiques existantes


            2- Analyse de contexte
                - Interne

Quelles infos sont disponibles?
(carte, liste de parcelles, baux, paiements ... ),
inventaire

              - Externe

Acteurs, besoins et typologie des agriculteurs,
consommateurs, prix des terres, transmission ...
    Des objectifs politiques sont définis 

           3- Constituer un groupe «projet»

Selon les cas, avec acteurs internes (administration, collège, .. )
et externe (agriculteurs, CLDR, notaires, ceintures alimentaires, GAL, PN…)

2) Identifier les terres utiles/ disponibles

1. Faire l’inventaire des informations disponibles
(carto. reglts. baux. liste locataires, paiments)
2. Demander la liste des opérateurs publics
(Réaliser la cartographie)
3. Élaborer des  critères prioritaires de tri
(Existence ou pas de bail, âge du locataire. repreneur, localisation, taille, affectation, occupée,…)
4. Identifier les parcelle les plus intéressantes, disponisables à CT
(Identification du potentiel de la parcelle, visite de terrain, état des lieux,…)
-> Identifier des parcelles disponibles
5. Comprendre le statut de location de la parcelle
(Rencontrer les occupants et comprendre leur proJet)
6. Clarifier, stabiliser les statuts des autres parcelles

3)  Une fois les parcelles disponibles identifiées : Identifier un projet pour la commune - Identifier des porteurs de projet

• Identifier un projet pour la commune
        Définir le projet
        Identifier un mode de contractualisat1on
        Réaliser un appel à intérêt
        Identifier les candidats pertinents
• Identifier des porteurs de projet
        Reformuler l'appel .à candidature
        Sélectionnner- des candidatures + jury
        Attribuer la parcelle

Voir tout le document : https://www.terre-en-vue.be/IMG/pdf/20220728_presentation_tev_credal_foire_de_libramontvf.pdf