JEFTA : un accord à rééquilibrer

Une opinion d'Arnaud Zacharie (secrétaire général du Centre national de coopération au développement CNCD-11.11.11.) et Michel Cernak (chargé de recherche au CNCD-11.11.11.).

L’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Japon (Jefta) deviendrait l’accord de commerce et d’investissement le plus important à ce jour. Mais plusieurs points sensibles restent encore à négocier.

L’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Japon (Jefta), dont une première conclusion politique a été officialisée ce 6 juillet 2017, comporte des opportunités pour les secteurs d’exportation, en particulier pour les exportations européennes de produits agricoles et les exportations japonaises d’automobiles.

Toutefois, le Jefta représente une nouvelle version d’accord de nouvelle génération, sur le modèle du Ceta (Union européenne-Canada), dont le champ d’application dépasse les seules barrières tarifaires. Négocié dans le plus grand secret, il comporte un chapitre sur la clause d’arbitrage investisseur-Etat, dans une version plus favorable aux investisseurs étrangers que dans le Ceta, mais ne comporte pas de mécanisme de sanctions en cas de non-respect des normes sociales et environnementales. Il garantit donc les droits des firmes transnationales, mais ne garantit pas le respect des normes sociales et environnementales. C’est pourquoi plusieurs conditions doivent être remplies avant toute décision de signature du Jefta.

Le Jefta couvre un tiers de l’économie mondiale, ce qui en ferait le plus important accord de commerce et d’investissement à ce jour. L’annonce de ce 6 juillet ne concerne que la "conclusion politique" de la négociation, tandis que plusieurs points sensibles sont encore à négocier (notamment concernant la clause d’arbitrage et la protection du droit à la vie privée dans les échanges de données personnelles). La signature pourrait ne pas intervenir avant au moins un an. Etant donné qu’il comporte un chapitre sur la clause d’arbitrage, il requiert la ratification des Etats membres, tel que l’a stipulé en mai 2017 l’arrêt de la Cour européenne de Justice sur l’accord Union européenne-Singapour.

Plus problématique que le Ceta

Le Jefta comporte une clause d’arbitrage investisseur-Etat très avantageuse pour les firmes transnationales. Dans le cas du Ceta, la Commission européenne avait promu un mécanisme nommé "ICS" (Investment Court System) plutôt que le traditionnel "ISDS" (Investor-to-State Dispute Settlement), afin d’apporter certaines améliorations. Elle s’était par ailleurs engagée à promouvoir l’instauration d’une Cour multilatérale permanente sur l’investissement. Or le Japon a fait savoir qu’il ne voulait pas de l’ICS. Les négociations pourraient dès lors déboucher sur une clause d’arbitrage plus problématique que dans le Ceta. Quoi qu’il en soit, le Jefta permettrait aux firmes transnationales d’attaquer les Etats pour "expropriation indirecte" si elles estiment que leurs profits sont affectés par l’adoption de législations sociales, environnementales ou sanitaires.
Rappelons par ailleurs que dans les cas du Ceta et du TTIP, l’argument avancé pour intégrer une clause d’arbitrage était que le Canada et les Etats-Unis avaient déjà signé par le passé des accords bilatéraux avec des Etats membres de l’Union européenne comportant une clause ISDS - et qu’un mécanisme ICS aurait dès lors pour effet de remplacer l’ISDS par un dispositif amélioré. Or, dans le cas du Jefta, aucun accord bilatéral n’existe entre le Japon et un Etat membre de l’Union européenne.

Pas de normes sociales

A contrario, le Japon, tout comme l’Union européenne, le Canada et les Etats-Unis, dispose d’un système juridique parmi les plus performants au monde. Rien ne justifie dès lors l’existence d’une clause d’arbitrage permettant d’outrepasser les juridictions nationales en cas de différend. D’autant que la légalité de cette clause est sujette à caution et que la Cour européenne de Justice doit se prononcer à ce sujet sur base d’une question posée par la Belgique - tel que stipulé par l’accord intra-belge sur le Ceta.
En outre, le chapitre sur le développement durable du Jefta ne comporte pas de normes sociales et environnementales contraignantes, puisqu’aucun mécanisme de sanction n’est prévu au cas où ces normes ne seraient pas respectées. Il s’agit donc une nouvelle fois d’un accord déséquilibré : alors que les firmes transnationales disposent de droits contraignants grâce à la clause d’arbitrage, il n’en est rien pour les normes sociales et environnementales. La Commission européenne reste sourde aux demandes de la société civile.

Refus de la mondialisation débridée

Enfin, le Jefta procède, tout comme le Ceta, à la libéralisation des services via un système dit de "listes négatives", ce qui signifie que tous les services sont libéralisés, à la seule exception des secteurs explicitement cités en annexe du traité - contrairement aux "listes positives" de l’OMC qui ne libéralisent que les secteurs explicitement engagés. Les services d’intérêt général pourraient donc être menacés de libéralisation par le Jefta s’ils ne sont pas explicitement protégés.
C’est pourquoi plusieurs conditions doivent être remplies avant toute décision de signature du Jefta. En particulier, il est nécessaire de garantir une hiérarchie des normes donnant la primauté aux droits humains et aux normes sociales et environnementales sur les droits des investisseurs, via des dispositions en ce sens dans l’accord. Cela implique notamment de rendre contraignant le chapitre sur le développement durable par l’introduction d’un mécanisme de sanctions, de refuser l’intégration d’une clause d’arbitrage, d’adopter l’approche des listes positives pour la libéralisation des services et de garantir la protection des services publics d’intérêt général.

Faire des accords de commerce et d’investissement un levier au service des objectifs de développement durable des Nations unies, dont le suivi sera opéré à New York du 10 au 19 juillet, nécessite de refuser aussi bien le repli sur soi protectionniste que la mondialisation débridée, au profit d’échanges encadrés par des normes sociales et environnementales véritablement contraignantes. Il est regrettable que la Commission européenne s’obstine à ne pas le comprendre.

Contribution externe publiée dans La Libre le vendredi 14 juillet 2017 
Voir l'original : http://www.lalibre.be/debats/opinions/jefta-un-accord-a-reequilibrer-opinion-596791b7cd706e263ec9622e