CETA, pour conclure ?

Bonjour,
Ayant envoyé, mon épouse et moi, un message de soutien à Paul Magnette au sujet du Ceta, nous avons reçu, comme tous les auteurs de messages de soutien, je suppose, la réponse qui suit.
Je la publie vu son intérêt, et je me permets de souligner (en bleu) quelques passages sur lesquels je trouve utile d'attirer l'attention du lecteur.
bonne lecture.
Michel Simonis

Chère Madame,
Cher Monsieur,

Votre message de soutien m’est bien parvenu et je tenais, à présent, à prendre le temps de vous écrire pour vous dire qu’avec de très nombreux autres témoignages de confiance et de sympathie, il a contribué à affermir ma position et celle du Gouvernement wallon au cours de ces importantes journées. Ce soutien m’a donné beaucoup d’énergie et de courage dans cette négociation qui a été très difficile. C’est grâce à lui que j’ai pu résister aux pressions et aux ultimatums et qu’aujourd’hui nous pouvons affirmer que ce combat en valait la peine.

Comme je l’ai dit d’emblée, notre action ne va pas à l’encontre d’un commerce loyal que nous souhaitons développer avec le pays partenaire et ami qu’est le Canada. Elle traduit, en revanche, la volonté d’établir ces échanges sur des bases saines, progressistes et durables, afin de faire de ce traité une référence en la matière, fixant les standards européens pour toutes les futures négociations avec les pays qui ont le même niveau de développement que nous. Grâce à cette mobilisation de la société civile et à la résistance constructive des autorités wallonnes, ce texte deviendra la nouvelle règle en la matière, ce qui signifie qu’on n’acceptera plus jamais un traité qui ne soit pas au moins aussi exigeant que celui-là.

Cette position, nous l’avons forgée sur base d’une analyse approfondie de ce projet d’accord commercial, menée depuis près de deux ans - avant même que le traité ne soit définitif - par notre Parlement, avec le concours de nombreux experts et en dialogue avec la société civile, largement mobilisée pour relayer les préoccupations des associations et des citoyens. Cette position, mûrement réfléchie, le Parlement de Wallonie l’a formalisée dans une résolution soutenue par une très large majorité, déposée dès le 2 octobre 2015, et nous l’avons exprimée à la Commission européenne depuis plus d’un an, en exposant en des termes clairs les problèmes que nous posait ce texte. Le Parlement wallon a fait son devoir démocratique, dans les cadres belge et européen qui lui confèrent cette prérogative, pour traduire les inquiétudes et les aspirations des citoyens.

Nos remarques n’ont commencé à être prises en compte que ces dernières semaines, ce que je regrette. Elles ont toutefois ouvert la voie à un dialogue, notamment avec le Canada, qui a permis d’engranger des acquis indéniables.

Ainsi, nous avons obtenu la clarification des termes du traité grâce à un « instrument interprétatif » conjoint tel que prévu à l’article 31 de la Convention de Vienne qui stipule que les instruments visant à préciser les intentions des parties ont force obligatoire. Une table de concordance des dispositions juridiques du Ceta et de l’instrument garantit cette interprétation.

Dans ce cadre, l’arbitrage privé - inacceptable pour nous - a été remplacé par un mécanisme public de règlement des différends entre États et investisseurs dont les formes ont été précisées. Il s’agira d’une Cour publique composée de juges totalement indépendants - semblables à ceux de la Cour de justice de l’Union européenne - et nommés par le Conseil européen, sur proposition des États membres. Ils seront, par ailleurs, soumis à un code de conduite strict prévenant tout conflit d’intérêts avant, pendant et après leur mandat. Les États pourront, en outre, contester les décisions de ce tribunal devant un Tribunal d’appel, qui présentera les mêmes garanties d’indépendance. Un système sera également institué pour permettre l’accès des PME à ce mécanisme. Pour garantir la mise en œuvre de tous ces éléments, les dispositions relatives au mécanisme de règlement des différends n’entreront pas en vigueur aussi longtemps que l’ensemble des procédures de ratification des parlements nationaux et régionaux ne seront pas clôturées. La Wallonie a d’ores et déjà indiqué que, si ce futur mécanisme ne correspond pas à ses ambitions, le Parlement wallon refusera la ratification du Ceta.

Autre point essentiel, nous avons préservé le droit des États à légiférer. L’instrument précise ainsi explicitement que les États pourront continuer à légiférer pour revoir à la hausse leurs normes en matière de protection et de promotion de la santé publique, de services sociaux et éducatifs, d’environnement, d’éthique, de protection des consommateurs, de la vie privée, des données et de la diversité culturelle et ce, sans craindre de devoir payer des indemnités à une entreprise qui s’estimerait préjudiciée dans ses bénéfices.
Il en va de même en matière de coopération réglementaire. Le traité laissait craindre la constitution d’un forum acquis aux multinationales, s’imposant comme une autorité régulatrice de substitution aux assemblées démocratiques. La Wallonie a obtenu que ce forum soit uniquement composé d’autorités publiques mais aussi que cette coopération se déroule exclusivement sur une base volontaire et que, si elle est utilisée, ses résultats ne soient également mis en œuvre que sur une base volontaire. En Belgique, cette faculté sera, en outre, conditionnée à un accord préalable des parlements.

Nous avons pu également éloigner le spectre du « cheval de Troie » qui planait sur l’ancien Ceta. Des entreprises multinationales américaines ne pourront pas utiliser un système de « boîte aux lettres » au Canada pour accéder au marché européen, dès lors que seules les entreprises ayant des activités économiques substantielles dans ce pays, telles que définies par le Traité de l’OMC sur le Commerce des services, pourront profiter des avantages offerts par le traité.

Les acquis sont également nombreux en matière de sauvegarde des services publics : services éducatifs, culturels, de santé, sociaux, de placement de personnel, de recherche et développement, de distribution d’eau, liés à l’énergie…   qui sont explicitement exclus de l’accord. La Wallonie a également obtenu la garantie explicite que nos services d’intérêt économique général seront protégés et que nos mutuelles pourront continuer à offrir un service accessible à tous, sans être mises en concurrence avec des assureurs privés. Personne ne pourra imposer la privatisation d’un service public, un État pourra renationaliser un service ouvert aux opérateurs privés sans crainte d’un recours devant le mécanisme de règlement des différends et la Belgique conservera le droit de définir et de protéger de nouveaux services dans l’intérêt général.

En matière d’agriculture, la Wallonie a obtenu le maintien des clauses de sauvegarde prévues par le traité du GATT. Ces clauses pourront être invoquées si l’augmentation des exportations d’un produit, telle que la viande de bœuf, risque de causer un préjudice important à notre sécurité alimentaire ou à la sauvegarde de la vie rurale, de la nature et de la biodiversité. Par ailleurs, les produits importés devront scrupuleusement respecter nos normes sanitaires, aussi bien belges qu’européennes. Le principe de précaution applicable en Wallonie est donc bien conservé et, dans ce cadre, la culture et la vente d’OGM ainsi que le recours aux hormones sont strictement interdits. La Belgique conservera également le droit de proposer ultérieurement de nouvelles appellations d’origine contrôlée.

Le texte fait aussi explicitement référence aux prescrits internationaux en matière de développement durable, de changement climatique (accords de Paris) et de protection des travailleurs (conventions de l’OIT). La Belgique et ses Régions conservent donc le droit d’édicter des normes ambitieuses dans ces matières. Tant la Belgique que la Wallonie garderont la possibilité de conditionner l’octroi d’un marché public à des clauses sociales et environnementales et le dumping social est explicitement interdit dans le texte.

Ces changements, ces précisions, ces clarifications et ces dissipations d’ambiguïtés dont nous savons combien elles sont dangereuses, la « petite » Wallonie les a obtenus seule, par l’implication sans égale de son Parlement et grâce à la vigilance précoce et la mobilisation exemplaire de la société civile européenne qui n’a guère trouvé d’autres relais institutionnels. Ce combat, la Wallonie ne l’a pas mené uniquement pour elle-même mais bien pour ces préoccupations communes et en faveur d’une Europe du progrès, conforme à ses aspirations originelles et aux attentes de ses populations.

Une chose est sûre, c’est que ce mouvement fera date. Une page est tournée dans la manière d’élaborer des traités. À l’avenir, on ne pourra plus les négocier de manière secrète. Nous avons de facto imposé l’obligation de le faire démocratiquement, dans un débat beaucoup plus précoce avec les citoyens.

En vous remerciant une fois encore pour votre soutien et pour une mobilisation qui, seule, est porteuse de tous les espoirs, je vous prie de croire, chère Madame, cher Monsieur, à l’assurance de mes sentiments les meilleurs.

Paul Magnette
Paul.Magnette@gov.wallonie.be